Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2010, Número 2. Dedicado a: La question prioritaire de constitutionnalité

  • Dossier: la question prioritaire de constitutionnalité

    • La genèse de la réforme: de 1990 à 2009

      Julie Benetti

      págs. 74-79

      

    • La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions ordinaires: entre méfiance et prudence

      Agnès Roblot-Troizier

      págs. 80-87

      

    • Le Conseil constitutionnel juge de la question prioritaire de constitutionnalité

      Michel Verpeaux

      págs. 88-93

      

    • La question prioritaire de constitutionnalité vue par un avocat

      Didier Le Prado

      págs. 94-96