La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2009, Número 51

  • Cour d'appel de Colmar. Atelier régional de jurisprudence

    Michel Storck

    págs. 6-7

    

  • La médiation: opportunité ou "gadget"?

    Florence Creux-Thomas

    págs. 9-13

    

  • La recevabilité des commissions d'enquête: champ du contrôle parlementaire et responsabilité politique du Chef de l'État. À propos de la demande de commission d'enquête sur les sondages

    Bernard Accoyer

    págs. 14-15

    

  • Le juge, le contrat et l'enrichissement sans cause

    Nicolas Dupont

    págs. 16-19

    

  • Faillite civile d'Alsace-Moselle: La Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux applicables à la procédure

    Éric Sander

    págs. 20-21

    

  • Affaire "des biens mal acquis", un arrêt qui ne clôt pas le débat

    Chantal Cutajar

    págs. 24-27

    

  • La force contraignante de la clause de réserve de propriété

    Anne-Sophie Dallemagne

    págs. 29-31

    

  • L'interdiction préfectorale d'exercer la chirurgie ne peut se fonder sur le Code de la consommation

    Guillaume Rousset

    págs. 37-39

    

  • Droit des contrats

    Jacques Ghestin, Anne-Sophie Barthez, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Mustapha Mekki, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Yves-Marie Serinet

    págs. 41-46

    

  • Orientation et formation profesionnelle tout au long de la vie. À propos de la loi du 24 novembre 2009

    Jean Pierre Willems

    págs. 48-58