Cour d'appel de Pau. Atelier régional de jurisprudence
Virginie Larribau-Terneyre
págs. 6-7
Expertise génétique: exemple de motif légitime de ne pas y procéder
Marjorie Brusorio-Aillaud
págs. 10-11
La première chambre civile, entre estoppel superflu et suspension des poursuites individuelles
Georges Bolard
págs. 12-15
Enquête de flagrance: necessité de faits apparents et insuffisance des simples soupçons
Stéphane Detraz
págs. 18-21
L'effet direct des directives: la fin d'une résistance française
Sabine Corneloup, Vincent Corneloup
págs. 26-29
Droit international des contrats: la CJCE n'aurait-elle pas déjà un train de retard?
Louis D'Avout, Louis Perreau-Saussine
págs. 36-39
Droit administratif
Benoit Plessix
págs. 41-46
Virage ou mirage pénitentiaire? À propos de la loi du 24 novembre 2009
Jean-Paul Céré
págs. 47-55
Vers des "Mirande warnings" en Europe?
Daniel Soulez-Larivière
pág. 56
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