Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence: pour un changement de perspective
Anne-Lise Sibony, Eric Barbier de la Serre
págs. 205-252
Les exigences du droit primaire concernant l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux accordés aux entreprises assumant des services publics
Yves Houyet
págs. 253-276
Le projet de directive cadre sur les déchets au regard de l'acquis communautaire
Caroline London
págs. 277-296
Et la fonction exécutive européenne créa l'administration à son image... Retour vers le futur de la comitologie
Karine Caunes
págs. 297-346
Propriétés intellectuelles (législation 2006)
Joanna Schmidt-Szalewski
págs. 347-359
Jurisprudence. Cour de justice des Communautés européennes - Arrêt du 18 juillet 2006 (3e chambre) (aff. C-519/04 P), Meca-Medina et Majcen c/Commission, "L'approche contrastée de la justice communautaire sur la qualification des règles sportives ". Note
Gérard Auneau
págs. 361-377
Jurisprudence. France - Conseil d'Etat, Assemblée - Arrêt du 8 février 2007 (req. 257341 et 257534), Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, conclusions de Mattias Guyomar et note de Paul Cassia "Le droit communautaire dans et sous la Constitution française"
págs. 378-415
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