Actualité juridique. Edition droit administratif

• 

  Año 2006, Número 9

  • Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

    Laurent Richer, Nicolas Charbit, Pierre-Alain Jeanneney

    págs. 476-483

    

  • Les chartes de fonctionnement des EPCI: un pouvoir d'auto-organisation conforté

    Alexandre Touzet

    págs. 484-488

    

  • La codification de la procédure administrative

    Pascale Gonod

    págs. 489-492