Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2006, Número 6

  • A propos de l'incorporation au domaine public

    Etienne Fatôme

    págs. 292-297

    

  • Les interdictions de publications sous le contrôle du juge: retour sur la loi du 16 juillet 1949 instaurant une police administrative spéciale

    Eric Péchillon

    págs. 298-305

    

  • Le droit d'amendement: en user sans en abuser

    Bertrand Mathieu

    págs. 306-307