Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2004, Número 36. Dedicado a: Les nouvelles libertés et responsabitités locales

  • La loi du 13 août 2004: le demi-succès de l'acte II de la décentralisation

    Michel Verpeaux

    págs. 1960-1967

    

  • Les nouvelles compétences de la région

    Jean Marie Pontier

    págs. 1968-1977

    

  • Les transferts de compétences, solidarité et santé

    Hervé Rihal

    págs. 1978-1983

    

  • Les transferts de compétences dans les secteurs de la formation professionnelle, de l'education et de la cuture

    Pierre-Laurent Frier

    págs. 1984-1995

    

  • Le transfert des personnels dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales

    Jacques Ferstenbert

    págs. 1996-2002

    

  • La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales: précisions et complications

    Robert Hertzog

    págs. 2003-2012