Resumen de L'incompétence négative, "faux ami" du juge administratif?
Près d'un siècle avant que le Conseil constitutionnel se mette à contrôler " l'incompétence négative " du législateur, Edouard Laferrière forgeait cette notion à propos du contentieux administratif, pour désigner les cas où l'administration déclinait à tort sa compétence pour prendre une décision. La fortune qu'a, depuis, connu la notion d'incompétence négative du législateur a quelque peu déteint sur son application au pouvoir réglementaire qui, en s'éloignant de son cadre initial, a perdu en cohérence, voire en légitimité.
