L'incompétence négative, "faux ami" du juge administratif?

• Autores: Aurélie Bretonneau
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 46, 2015, págs. 21-28
• Idioma: francés
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  • Près d'un siècle avant que le Conseil constitutionnel se mette à contrôler " l'incompétence négative " du législateur, Edouard Laferrière forgeait cette notion à propos du contentieux administratif, pour désigner les cas où l'administration déclinait à tort sa compétence pour prendre une décision. La fortune qu'a, depuis, connu la notion d'incompétence négative du législateur a quelque peu déteint sur son application au pouvoir réglementaire qui, en s'éloignant de son cadre initial, a perdu en cohérence, voire en légitimité.