Il importe de traiter du procédé entourant la rédaction du contrat d’assurance automobile puisque celui-ci a ensuite des répercussions importantes sur son interprétation. Tout d’abord, les formulaires sont rédigés par le GAA. Ils doivent par la suite être approuvés par l’AMF conformément à l’article 422 de la Loi sur les assurances[57]. L’effet de cette approbation sur l’interprétation n’est toutefois pas clair[58]. Et pour cause, même si le texte est accepté par une entité gouvernementale, cela ne garantit malheureusement pas la légalité de son contenu[59], le libellé clair des clauses[60] ou le respect de la langue française[61].

Selon le GAA, « [l]es contrats d’assurance auto ont été rédigés afin d’être davantage compréhensibles pour tous les assurés. Un vaste […] travail de simplification, fait en collaboration avec l’AMF, a permis de rendre plus clair[e] la F.P.Q. n^o 1 — Formulaire des propriétaires[62] ». Heureusement qu’il y a eu simplification, car ce contrat tient maintenant en seulement 35 pages[63]. Sept formulaires sont actuellement en vigueur :

Le « Formulaire des propriétaires » comporte deux parties : le chapitre A portant sur la responsabilité civile est obligatoire, alors que le chapitre B qui traite des dommages au véhicule assuré ne l’est pas. Des formulaires d’avenants viennent ensuite compléter la police d’assurance en fonction de la situation de l’assuré. À titre d’exemple, il existe 44 formulaires d’avenants pour adapter le « Formulaire des propriétaires » :

Ainsi, la couverture pour l’ensemble des scénarios les plus usuels est déjà prévue. Le représentant en assurance n’a qu’à seulement ajouter les avenants nécessaires afin de former un contrat rapiécé. Comme le précise la Cour du Québec, l’assureur est libre d’agir à sa guise dans la mesure où il ne change pas les formulaires approuvés par l’AMF[66], ce qui, dans les faits, limite grandement sa liberté contractuelle. L’existence d’une multitude d’avenants a des répercussions quant à l’interprétation, car « la police standard doit se lire à la lumière des autres formulaires standard approuvés et rendus obligatoires au Québec[67] ». De plus, les assureurs argumentent souvent que le risque peut être couvert, mais à l’aide d’un avenant spécifique (qui ne fait évidemment pas partie de la police de l’assuré)[68]. Plutôt que de chercher l’intention commune subjective des contractants, les tribunaux tentent de déterminer objectivement l’utilité prédéterminée des avenants impliqués au dossier[69]. Un procédé similaire est également observable à l’égard du contrat d’assurance construction lequel est davantage assimilé à un bien plutôt qu’à un échange de volontés[70]. Par ailleurs, les décisions s’attachant au contexte de formation du contrat et à l’intention commune portent plus souvent sur l’étendue matérielle du contrat (Un avenant a-t-il été offert ou accepté par l’assuré ? Un véhicule particulier fait-il l’objet d’une couverture ?[71]). Les décisions s’interrogeant sur le sens à donner à une clause spécifique ne s’appuient pas sur l’intention commune des parties pour justifier le sens accordé au contrat[72]. Et pour cause, l’imposition du contenu contractuel se traduit plutôt par une interprétation en faveur de l’assuré[73].

La règle d’interprétation contra proferentem n’est pas sans causer plusieurs difficultés théoriques, car le contrat est imposé à l’assuré et à l’assureur. On ne peut donc pas proprement parler d’un contrat d’adhésion, c’est-à-dire un contrat dont « les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées[74] », tout comme ce n’est pas un contrat de gré à gré. Le qualificatif « contrat non mutuel » est sans doute celui qui décrit le mieux la situation. Les difficultés entourant la qualification ne sont toutefois pas la plus grande curiosité entourant la règle contra proferentem. En effet, la clause 4a) comprenant l’expression « apte à conduire » a provoqué un débat jurisprudentiel où deux théories se sont affrontées pendant près d’une décennie en vue de déterminer si elle incluait la conduite avec facultés affaiblies[75]. Visiblement, cette clause était plus qu’ambiguë. Dans ce débat interprétatif entourant la même clause, seulement quelques décisions invoquent l’interprétation en faveur de l’assuré comme argument[76]. Or, si cette clause standard est jugée ambiguë, elle devrait l’être pour tous. Après tout, sa formulation ne diffère pas d’un contrat à l’autre. Ainsi, dans l’ensemble des décisions en jeu dans cette controverse, on aurait dû, à tout le moins, discuter de cette règle d’interprétation. Au contraire, la Cour supérieure a même qualifié cette clause de claire, « c’est-à-dire sans aucune ambiguïté[77] ». Voilà une preuve additionnelle que la distinction claire/obscure est une fumisterie. Ce constat démontre également bien à quel point, à l’aide d’une règle en apparence banale, car elle est présentée comme une vulgaire règle résiduelle, l’interprète jouit d’une immense discrétion à l’égard de l’attribution du sens[78]. Autre réalité ne cadrant pas avec la théorie interprétative du contrat, il y a plus de décisions interprétant la police d’assurance automobile standard en faveur de l’assuré que de décisions procédant à une réelle recherche de l’intention commune des contractants. Ce constat accrédite la thèse selon laquelle l’article 1432 C.c.Q. serait le premier principe interprétatif du contrat d’adhésion[79]. La recherche de l’intention commune est si marginale qu’à une occasion la Cour d’appel a même rejeté l’historique des négociations du contrat d’assurance automobile :

Appellant argued […] that when the policy was drafted and approved, the insurers did not contemplate covering a claim such as Cohen’s, as evidenced by the fact that the actuarial reduction of premium did not take such claims into account. I am not sure that the history of negociations leading to the wording of the policy is admissible as evidence, but even if it is, I find this argument very weak ; over-looking a possible source of claim is no criterion for interpretation. On the contrary, in the course of those negotiations, I feel sure that those concerned intended that insureds be protected from all claims, either by the new Act or by the newly revised policy, and did not intend to leave a loophole of exposure without protection, a loophole that certainly did not exist before the revision of the standard form of policy[80].

Le rejet par la Cour d’appel d’une argumentation créant indûment des trous de couverture témoigne en fait d’une préoccupation quant aux conséquences futures de l’interprétation[81] : « It seems to me that this would mean that the insurer’s undertaking as contained in the insuring agreement could be varied adversely to its interest after the happening of the event insured against by the independent act of the insured and such a situation in my view runs contrary to the law normally applicable in interpreting such an agreement[82]. » Dans une décision fort intéressante, la Cour du Québec exprimait ainsi ses préoccupations :

À mon humble avis et avec beaucoup d’égard pour les collègues qui ont accepté cette façon d’interpréter le contrat d’assurance, il m’apparaît que cela conduit à dénaturer totalement le contrat d’assurance et à travestir la notion de risque assurable.

J’irai même plus loin : cette façon d’interpréter cette clause de la police d’assurance standard risque de décimer le parc automobile québécois. Ce qu’il y a de plus sérieux c’est que certains assurés auront payé une surprime pour s’assurer en raison des problèmes de santé qui les affligent et qu’ils risqueront quand même de se voir refuser compensation. Toute l’affaire deviendrait un véritable jeu de roulette russe[83].

Réalité de plus en plus présente à l’égard de l’interprétation du contrat d’assurance, les enjeux de société sont explicitement exposés comme facteurs à prendre en considération dans l’interprétation du contrat[84]. Malgré tout, les effets de l’interprétation sont très peu discutés comparativement aux arguments du type exégétique[85] où certaines clauses sont simplement citées et où quelques termes sont soulignés[86]. À cette énumération s’ajoutent le recours aux dictionnaires usuels de langue[87], l’argument du sens commun[88] et la comparaison des versions française et anglaise de la police d’assurance standard[89]. À ce sujet, contrairement à l’arrêt Verdun c. Doré[90], où la Cour d’appel rejette le texte de la version anglaise du Code civil sur la base du proverbe italien selon lequel « le traducteur est un traître » (traduttore traditore), la Cour du Québec, dans la décision Larochelle c. Union canadienne (L’), compagnie d’assurances, écarte la version française au motif que « le texte français de la partie litigieuse de la police standard présentement en vigueur au Québec est une traduction pure et simple du texte anglais de cette même police. Son origine anglo-saxonne est en quelque sorte une vérité historique[91] ». La version française n’est donc qu’une mauvaise traduction : « comme on peut le constater à la simple lecture, le texte n’est pas rédigé dans un français correct, les mots “sans être” devant vraisemblablement être lus comme signifiant “à moins qu’il ne soit”[92] ». Il n’y a donc pas seulement l’AMF qui devrait approuver le texte des formulaires, l’Office québécois de la langue française devrait le faire aussi.

Ces décisions mettent toutefois le doigt sur un facteur important expliquant l’absence d’intention commune dans l’opération interprétative : l’origine américaine du texte. Citant John Newcombe, auteur de l’ouvrage The Standard Automobile Policy Annotated, la Cour du Québec souligne le passage suivant : « The difference in wording between the provinces does not alter the meaning[93] », ce qui contredit les arguments textuels. La Cour du Québec éclaire également le contexte de rédaction de la police d’assurance automobile standard :

Comme l’ont souligné plusieurs collègues, le texte litigieux fait partie du formulaire standard des polices d’assurance automobile au Québec depuis 1978 et on le retrouve dans la Gazette officielle du 28 février 1978.

Or, ce qui est intéressant de savoir c’est que ce texte n’avait rien de nouveau à cette époque. On ne faisait qu’officialiser un texte déjà largement utilisé depuis de nombreuses années par les assureurs faisant affaires tant au Québec qu’au Canada.

De fait, selon les informations obtenues par le Tribunal, c’est au début des années soixante que le Bureau d’Assurance du Canada (le BAC) aurait recommandé à ses membres d’utiliser dans une police dite standard le texte que l’on retrouve maintenant dans la législation québécoise.

Il est cependant certain qu’il était déjà utilisé par bon nombre d’assureurs canadiens, mais la date de son introduction au Québec ne m’est malheureusement pas connue malgré les recherches que j’ai demandé que l’on effectue à ce sujet.

Il est loin d’être impossible que ce texte date des années trente et qu’il soit d’origine américaine ainsi que le soulève l’auteur Heather A. Sanderson :

Comprehensive general liability insurance came into general currency in 1935 with the development in the United States of the first comprehensive general liability (CGL) policy by the National Bureau of Casualty and Surety Underwriters and the National Casualty Insurance Rating Bureau. As insurers based in the United States did business in Canada, this type of insurance soon became widespread in the country.

The Insurance Bureau of Canada (I.B.C.) and a similar body in the United States, the Insurance Services Office, have drafted and filed sample policies to be used as a guide by the insurers who underwrite this type of insurance. These policies are referred to as the ‘standard form policies”. The Canadian and American standard form policies are not identical but the differences are largely insignificant[94].

Comme nous venons de le souligner, le texte législatif en vigueur au Québec l’est aussi dans d’autres provinces canadiennes depuis des dizaines d’années.

On comprend alors pourquoi l’environnement normatif duquel émerge la formule standard et qui l’entoure est une variable importante de l’équation interprétative.

Le contrat d’assurance automobile est un contrat fortement réglementé et l’influence de cet environnement normatif se reflète, à bon droit, jusque dans l’interprétation de la police d’assurance. En effet, les changements apportés à la LAA sont discutés[95] ainsi que les objectifs déterminés par le ministre de la Justice dans ses commentaires sur les dispositions du Code civil[96]. L’interprète peut également effectuer une revue de l’évolution de la police d’assurance automobile standard[97]. Une solution cohérente « avec le régime public d’indemnisation des victimes de dommages corporels instauré par la Loi sur l’assurance automobile en 1978[98] » sera privilégiée, tout comme celle qui sera en accord avec les définitions contenues dans le Code civil[99].

L’importance de l’industrie a également des répercussions quant à l’interprétation des formulaires standards. Ainsi, l’avis du GAA contenu dans un bulletin d’information a été discuté[100], alors qu’à une autre occasion une publication du Bureau des services financiers (l’AMF aujourd’hui) était invoquée[101]. De même, la Cour d’appel a déjà interprété le contrat d’assurance automobile à la lumière de l’industrie de l’assurance automobile au Canada en discutant de la solution retenue par les tribunaux des autres provinces (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Saskatchewan, Manitoba) :

The text of clause 4a) has formed part of automobile insurance policies in a number of other provinces of Canada. The text in the Quebec Standard Policy is almost identical to the text in those provinces. It is interesting to note that the Courts in those provinces have interpreted the requirement in clause 4a) as being disjunctive and have also ruled that « qualified to drive » means a competence to drive[102].

Ce recours à la jurisprudence des autres provinces n’est pas surprenant dans la mesure où « le formulaire standard [au Québec] est rédigé en termes identiques ou analogues[103] » aux termes du formulaire standard des autres provinces et territoires canadiens. Si la doctrine participe également au processus interprétatif[104], la jurisprudence n’en demeure pas moins un élément central par rapport à la détermination du sens[105] : « Après avoir relu l’ensemble des jugements et des autorités cités par les procureurs des parties, le Tribunal se rallie à l’interprétation du texte de la clause 4 de la police standard retenue par les juges Gagnon et Bossé, l’argumentation la sous-tendant lui paraissant la plus convaincante[106]. » Une fois encore, on trouve davantage de décisions interprétant la police d’assurance automobile standard à la lumière du précédent que de décisions procédant à une réelle recherche de l’intention commune des contractants[107]. Cela n’est pas sans rappeler l’idée du roman à la chaîne élaboré par le professeur Ronald Dworkin où le précédent agit comme point de départ de l’histoire à venir[108]. L’interprétation préalablement donnée à la police d’assurance automobile standard cristallise en quelque sorte le sens puisque celui-ci sera par la suite pratiquement admis à titre de postulat[109]. À titre d’exemple, devant déterminer si le locateur automobile peut bénéficier de la protection du contrat d’assurance intervenu entre le locataire et l’assureur, la Cour d’appel étudie l’entente liant le locataire au locateur :

[Le locateur] et [le locataire] sont liés contractuellement par l’entente de location P-1 qui oblige le locataire à désigner le locateur comme assuré additionnel sur la police d’assurance automobile qu’il doit souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du bail. Dans l’interprétation du contrat d’assurance, en l’absence d’indications claires au contraire, on doit retenir la version qui est la plus propre à assurer la réalisation de cet objectif convenu contractuellement entre les parties au contrat de location en présumant que le locataire a voulu stipuler de façon à assurer le respect d’une obligation du contrat de location plutôt que d’y déroger.

Ces motifs militent en faveur d’une interprétation du contrat d’assurance D-1 selon laquelle le locateur du véhicule loué, GMAC, bénéficie d’une stipulation pour autrui qui lui confère le statut d’assuré même s’il n’est pas expressément identifié comme tel au contrat[110].

Ce raisonnement est par la suite suivi pour interpréter le même genre de police d’assurance[111] : « cet arrêt consacre de manière définitive le statut d’assuré du locateur propriétaire d’un véhicule qui fait l’objet de l’avenant F.A.Q. N^o 5a concernant un véhicule loué ou faisant l’objet d’un crédit-bail[112] ». Selon la Cour du Québec, « [c]ette qualification et reconnaissance du statut du locateur […] apparaît davantage respecter la réalité des conventions de location à long terme[113] ». Un phénomène similaire s’est produit dans les arrêts Banque nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris et Caisse populaire des Deux Rives c. Société mutuelle d’assurance contre l’incendie de la Vallée du Richelieu, où la Cour suprême du Canada a interprété la clause hypothécaire type en fonction de la réalité des prêts hypothécaires, plus particulièrement en faveur des intérêts de l’industrie du crédit[114]. De même, dans l’arrêt Optimum, société d’assurances inc. c. Plomberie Raymond Lemelin inc., la Cour d’appel a interprété le contrat d’assurance chantier en fonction des besoins de l’industrie de la construction[115]. Il est intéressant de constater que, en dépit de l’effet relatif des conventions, des contrats auxquels l’assureur n’est pas partie prenante influent malgré tout sur la teneur de ses obligations[116]. Dans la même veine, l’interprétation du contrat d’assurance responsabilité professionnelle est guidée non pas par l’intention commune de l’assuré et de l’assureur, mais bien par la protection du public[117].