Promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création: recommandation nº R (94) 3 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 5 avril 1994 et exposé des motifs
Información General
Autores:Consejo de Europa
Editores:Strasbourg : Éditions du Conseil de l'Europe, 1995