L' impôt loca sur les enterprises : quel avenir?

• Olivier Fouquet ^[1]
  1. [1] Conseil d' État
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 135, 2016 (Ejemplar dedicado a: Finances publiques et citoyenneté), págs. 135-154
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Local corporate tax: what future?
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• Resumen
  • English

    Local corporate taxation plays an important role in the attractiveness of regions. While the unexpectes reform of the professional tax can be considered a succes, the property tax system levied companies is obsolete, unequal and increasingly difficult to manage. However, the reform of this system faces political and budgetary obstacles.

  • français

    La fiscalité locale des enterprises joue un rôle important dans l' attractivité des territoires. Si la réforme inattendue de la taxe professionnelle peut être regardée comme un succès, le régime des taxes foncières assises sur les enterprises est obsolète, inégalitaire et de plus en plus difficile à gérer. Mais la réforme de ce régime se heurte à des obstacles politiques et budgétaires.