Resumen de Le règlement des litiges fiscaux par la jurisdiction administrative en France
- français
La réforme de 1987 et les réformes suivantes ont été un succès quant à l'efficacité et de la célérité du règlement des litiges fiscaux. Les principes qui gouvernent le jugement ont également évolué en accordant une place croissante à l'« office du juge »
- English
In terms of swiftness and efficiency, the 1987 judicial reform and the following reforms have been a success. The principles of judgment by the administrative judges have evolved too. These principles give now the judges a better scope to solve tax litigations completely.
