L'incompétence négative vue du Parlement

• Autores: Georges Bergougnous
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 46, 2015, págs. 41-54
• Idioma: francés
• Enlaces
  • Texto completo
• Resumen

  • Vue du Parlement, l'incompétence négative, aux confins de la méconnaissance de règles de compétence et de fond, conduit, quand le juge constitutionnel n'y remédie pas de lui-même par des réserves constructives, à des censures qui satisfont le plus souvent tant les requérants que les défenseurs de la loi, et invitent le législateur à exercer pleinement son rôle, dans un domaine sensiblement plus vaste que celui qui lui avait été attribué à l'origine. Dès lors, la sanction d'une incompétence négative tout à la fois le ménage et honore l'éminente dignité de loi, qui doit répondre à des exigences particulières, de clarté sur la forme, et de densité sur le fond. Le législateur doit alors faire preuve d'une double vigilance, sauf à ne pas exprimer la volonté générale dans le respect de la Constitution.