L'arbitrage FED : une révision est nécessaire, par Bruno POULAIN ?

• Autores: Bruno Poulain
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2011, págs. 923-942
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le Règlement d'arbitrage FED s'applique depuis le début des années 90 pour le règlement des différends nés de l'exécution des contrats conclus entre opérateurs privés et Etats bénéficiaires du Fonds Européen de Développement. Adaptation du Règlement CNUDCI au contexte ACP, certaines dispositions du Règlement d'arbitrage FED se sont révélées, à l'usage, peu claires, voire même potentiellement dangereuses pour la sécurité juridique des parties. Compte tenu de ces faiblesses, le Conseil des Ministres ACP/UE devrait se saisir des réformes encore récentes des règlements CNUDCI et CCI pour envisager à son tour de moderniser le Règlement d'arbitrage FED.