La conversion de l'adoption simple étrangère : pas si simple !

• Autores: Sophie Alma-Delettre
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 3, 2013, págs. 16-19
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Par deux arrêts du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a rappelé le caractère désormais obligatoire de la légalisation des actes étrangers de consentement à l'adoption plénière pour pouvoir procéder à la conversion de l'adoption simple initiale. Elle confirme en cela une jurisprudence établie six mois plutôt, toujours à propos d'adoptions prononcées en Haïti.