La protection patrimoniale du couple en droit international privé

• Autores: Éric Fongaro
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2018, págs. 31-34
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En présence d'éléments d'extranéité, la protection patrimoniale du conjoint, du partenaire, ou du concubin, peut tout d'abord résulter, selon le type de couple, d'un choix judicieux de la loi applicable au régime matrimonial, aux effets patrimoniaux du partenariat, aux obligations alimentaires, ou encore à la succession. Toutefois, afin de s'assurer la meilleure protection possible, il peut aussi être opportun de mettre en oeuvre certaines conventions, permettant d'optimiser la transmission des biens entre les membres du couple.