Le droit applicable à l’autorité de la chose jugée dans l’arbitrage

• Autores: Christophe Seraglini
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2016, págs. 51-75
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    The issue of the law applicable to the res judicata principle in international arbitration carries an important practical weight given the discrepancies, found in comparative law, surrounding the res judicata principle itself. Yet, if the question is important, its answer appears, for several reasons, rather difficult to find. Firstly, the doubts surrounding the notion of res judicata itself are not making the task at hand easy. Secondly, the issue of res judicata in arbitration is, in fact, a topic that can be approached from different angles since it may concern different decisions (arbitral awards, domestic courts' decisions on the merits of a dispute, domestic courts' decisions on arbitral proceedings) and different authorities (arbitrators, domestic judges hearing the merits of the dispute, the supporting judge (“juge d'appui” the judge controlling the award). This article is however limited to the issue of the law applicable to the res judicata principle from the arbitrator's point of view, when the latter faces an award or a judgment on the merits rendered in another proceedings whose res judicata is invoked before him. Regarding this issue, the “conflictualist approach” is not the most helpful. On top of the “usual” difficulties faced in private international law when determining the law applicable to the res judicata principle — which are already important when assessing the res judicata of a court's decision in another domestic proceedings, and are reaching even more complexity in arbitration — we can add the relatively disappointing content of the law eventually elected to deal with the issues triggered by the res judicata principle in the specific context of international arbitration. However, the substantive rules method (“méthode des règles matérielles”) which could appear more appropriate, given the advantages supposedly granted to it by many scholars, is also disappointing, at least given the current state of law. In the end, a lot needs to be done in order to make things clearer. Notwithstanding the latter, a few proposals can be made in that respect.

  • français

    La question de la détermination du droit applicable à l'autorité de la chose jugée dans l'arbitrage international revêt un enjeu pratique considérable compte tenu des divergences constatées en droit comparé en matière d'autorité de la chose jugée. Toutefois, si la question est d'importance, la réponse à y apporter apparaît quant à elle bien compliquée et ce, pour diverses raisons Tout d'abord, les incertitudes qui entourent la notion même d'autorité de la chose jugée ne facilitent pas la tâche. Ensuite, la question de l'autorité de la chose jugée dans l'arbitrage est en réalité un sujet à plusieurs entrées, dès lors qu'elle peut concerner plusieurs décisions (sentence arbitrale, jugement étatique rendu sur le fond du litige, décision étatique relative à l'arbitrage) et peut être posée à plusieurs organes (arbitre, juge du fond, juge d'appui, juge du recours contre la sentence) . L'objet de cette contribution est toutefois restreint à la question de la loi applicable à l'autorité de la chose jugée envisagée du point de vue de l'arbitre, confronté à une sentence ou un jugement déjà rendu sur le fond d'un litige dans une autre instance et dont l'autorité de chose jugée est invoquée devant lui. Sur cette question, la méthode conflictuelle montre vite ses limites. Aux difficultés “ classiques ” du droit international privé confronté à la détermination de la loi applicable à l'autorité de la chose jugée, déjà grandes lorsqu'on s'interroge sur l'autorité de la chose jugée d'un jugement devant un autre juge étatique, mais qui atteignent un degré supplémentaire dans l'arbitrage, on peut ajouter le caractère relativement décevant des dispositions de la loi étatique qui pourrait être ainsi désignée pour traiter de façon appropriée des questions d'autorité de la chose jugée dans le contexte spécifique de l'arbitrage international. La méthode des règles matérielles, qui pourrait a priori apparaître plus séduisante au regard de ses mérites supposés souvent vantés en P51 doctrine, déçoit aussi quelque peu, au moins en l'état actuel du droit positif. En clair, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour éclaircir les pratiques en la matière. On peut néanmoins s'aventurer à proposer quelques pistes à cet égard.