L'universalité de fait

• Autores: Eric Meiller
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 4, 2012, págs. 651-675
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La doctrine s'est divisée pour savoir si le fonds de commerce ou le portefeuille de valeurs mobilières sont des universalités de fait. Mais ce débat a été mal posé. Avant de s'interroger sur les applications, il faut parvenir à une vue claire de l'universalité de fait elle-même. Cette dernière va faussement de soi. Elle est habituellement définie comme un ensemble distinct de ses composants, mais sans passif, par opposition à l'universalité de droit. Cette conception n'est toutefois pas vérifiée en pratique. Elle n'a d'autre justification qu'une reprise déformée de la tradition. L'universalité de fait est pourtant bien une réalité juridique. Et il est possible de démontrer que cette qualification emporte application d'un certain régime. Pour le comprendre, il convient cependant de réviser la conception habituelle de l'universalité de fait, et de montrer que celle-ci est une variante de chose composée.