Les Cours constitutionnelles et la Cour européenne des droits de l'homme

• Autores: Vincent Berger
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 32, 2011, págs. 7-17
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Peu de requêtes introduites devant la Cour de Strasbourg mettent en cause les cours constitutionnelles. Elles le font sur le terrain du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; encore faut-il qu'il y ait contestation sur un droit civil ou accusation en matière pénale. Elles le font aussi sur celui de la jurisprudence ; tel sera le cas si les droits constitutionnels et les droits conventionnels se recoupent et sont examinés successivement au niveau national et au niveau européen. A cet égard, le risque de divergences ou même de conflits d'interprétation existe bel et bien, qu'il s'agisse d'affaires liées au fonctionnement du système politique ou soulevant des questions dites de société.