Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2007, Número 1

  • Etudes

    • L'affirmation du rôle des chambres consulaires régionales

      Robin Degron

      págs. 13-17

      

    • L'utilisation d'indices concordants en droit adminstratif

      Frédéric Colin

      págs. 18-23

      
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  Año 2007, Número 2

  • Etudes

    • Une nouvelle source du droit?

      Pierre Sablière

      págs. 66-73

      

    • La libéralisation communautaire des marchés de l'electricité et du gaz

      Marie-Laure Basilien-Gainche

      págs. 74-79

      
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  Año 2007, Número 3

  • Etudes

    • La gestion des fonds du mécénat culturel par les associations d'amis: prévenir les situations à risque

      Emmanuel Giannesini

      págs. 122-126

      

    • La compatibilité des lois avec la Constitution: un contrôle de constitutionnalité?

      Jean-Baptiste Dubrulle

      págs. 127-132

      
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  Año 2007, Número 4

  • Etudes

    • Mesures publiques de protection de l'environnement et concurrence

      Patrick Thieffry

      págs. 170-176

      

    • Du "paradoxe des conséquences" de l'interventionnisme sanitaire de législateur, illustré par la répression du "purin d'ortie"

      Raphaël Romi

      págs. 177-179

      
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  Año 2007, Número 5. Dedicado a: La réforme des autorisations d'urbanisme

  • Dossier: La réforme des autorisations d'urbanisme

    • Préséntation générale de la réforme

      Brigitte Phémolant

      págs. 230-236

      

    • Une réelle clarification des règles applicables à l'instruction des autorisations d'urbanisme

      François Priet

      págs. 237-243

      

    • Le permis d'aménager

      Sylvain Pérignon

      págs. 244-248

      

    • Les opérations soumises à une autorisation prévue par une législation étrangère à l'urbanisme

      Yves Jégouzo

      págs. 249-253

      
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  Año 2007, Número 6

  • La fonction de chef de file dans la loi du 13 août 2004

    Laurence Gélin-Racinoux

    págs. 283-289

    

  • La justice administrative, un modèle majoritaire en Europe

    Yann Aguila

    págs. 290-294

    
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  Año 2007, Número 7. Dedicado a: Codification et réforme du droit du tourisme

  • Dossier

    • L'émergence d'un véritable droit du tourisme à travers la codification

      Guy Barrey

      págs. 339-344

      

    • Aménagements touristiques en zone de montagne: des précisions nécessaires.. mais insuffisantes!

      Jean-François Davignon, Grégory Mollion

      págs. 345-350

      

    • Communes touristiques et stations classées: vers un noveau régime

      Isabelle Cassin

      págs. 351-353

      

    • L'évolution des offices de tourisme: du privé au partenariat public-privé

      Laurence Jégouzo

      págs. 354-357

      
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  Año 2007, Número 8

  • Le contrôle des régularisations exceptionnelles, entre fait majorité et fait du prince

    Damien Catteau

    págs. 403-408

    
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  Año 2007, Número 9

  • Etudes

    • Les enjeux du transfert de la compétence "organisation des transports urbains" aux intercommunalités à fiscalité propre

      François Benchendikh

      págs. 459-464

      

    • La loi MOP prévoit-elle l'obligation de recourir au concours pur les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics?

      Aymeric Ruellan, Natacha Piquet

      págs. 465-466

      
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  Año 2007, Número 10. Dedicado a: La modernisation des fonctions publiques

  • Dossier: La modernisation des fonctions publiques

    • La loi de modernisation de la fonction publique mérite-t-elle son titre?

      Fabrice Melleray

      págs. 507-510

      

    • Les dispositions relatives à la formation professionnelle des fonctionnaires tout au long de la vie

      Emmanuel Aubin

      págs. 511-515

      

    • Pantouflage: des règles simplifiées pour un contrôle renforcé

      Olivier Dord

      págs. 516-520

      

    • Feu le décret du 29 octobre 1936

      Alexander Carius

      págs. 521-524

      

    • La réforme des mises à disposition: nouvelle étape vers una fonction publique ouverte?

      Philippe Lagrange

      págs. 524-528

      

    • La nouvelle réforme des institutions de la fonction publique territoriale, un acte manqué?

      Jacques Bourdon

      págs. 529-532

      
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  Año 2007, Número 11

  • Etudes

    • La décentralisation culturelle: bilan et perspectives

      Olivia Bui-Xuan

      págs. 563-570

      

    • L'aménagement indispensable, un critère discutable de réduction du domaine public

      Christelle Ballandras-Rozet

      págs. 571-576

      
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  Año 2007, Número 12

  • Etudes

    • Le domaine public mobilier au regard de code général de la propriété des personnes publiques

      Jean-Gabriel Sorbara

      págs. 619-625

      

    • Du nouveau dans les relations administration-citoyens?

      Anicet Le Pors, Simon Formery

      págs. 626-629

      
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  Año 2007, Número 13

  • Etudes

    • Adapter la procédure devant les juridictions financières au XXI siècle

      Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche

      págs. 668-671

      

    • L'articulation entre droit commun de la concurrence et droit de la régulation sectorielle

      Sabine Naugés

      págs. 672-677

      
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  Año 2007, Número 14

  • Autour du projet de charte de la laïcité dans les services publics

    Clauide Durand-Prinborgne

    págs. 721-725

    

  • Concours d' architecture: originalité de l' oeuvre et liberté contractuelle

    Daniel Vergely

    págs. 726-732

    
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  Año 2007, Número 15

  • Faut-il maintenir le commissaire du gouvernement?

    François Lambert

    págs. 778-781

    

  • L' irrésistible extension des pouvoirs du juge des référés précontractuels

    Frédéric Dieu

    págs. 782-788

    
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  Año 2007, Número 16

  • Intercommunalité et politique de la ville: un cadre juridique à parfaire

    Géraldine Chavrier

    págs. 834-839

    

  • Eléments de définition d'un standard commun aux groupements d' intérêt public

    Romain Tinière

    págs. 840-846

    
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  Año 2007, Número 17

  • L' ouvrage public, une oeuvre à respecter

    Sandrine Trigon

    págs. 889-895

    

  • La décentralisation de la gestion des fonds structurels: une expérimentation au milieu du gué

    Robin Degron

    págs. 896-901

    

  • Actualité de la Convention européenne des droits de l' homme (août 2006-février 2007)

    Jean-François Flauss

    págs. 902-912

    
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  Año 2007, Número 18. Dedicado a: Les nouvelles méthodes de gestion des biens publics

  • L'impact du droit de la concurrence sur la gestion du patrimoine des personnes publiques

    Hubert Legal

    págs. 949-953

    

  • Les nouvelles méthodes de gestion des biens publics: l'exemple de Paris

    Pierre-Eric Spitz

    págs. 954-959

    

  • Externalisation et protection des biens affectés au service public: le point de vue d'un universitaire

    Etienne Fatôme

    págs. 959-961

    

  • Externalisation du domaine et protection du service public: le point de vue d'un notaire

    Pierre Leufflen

    págs. 962-963

    

  • Les meubles de l'Administration

    Philippe Yolka

    págs. 964-969

    
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  Año 2007, Número 19

  • Etudes

    • Les difficultés de l'application dans le temps de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage

      Carl Enckell

      págs. 1002-1005

      

    • Errements des sanctions administratives

      Marie-Thérése Viel

      págs. 1006-1010

      
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  Año 2007, Número 20

  • Etudes

    • La procédure de l' accord-cadre: un novel instrument du droit de la commande publique

      Hélène Pongérard-Payet, Taha Bangui

      págs. 1055-1062

      

    • Intégrer l' urbanisme commercial dans l' urbanisme général

      Jean-François Joye

      págs. 1063-1071

      

  • Actualité legislative

    • Les collectivités territoriales et le nouvel établissement public de gestion de La Défense

      Michel Verpeaux

      págs. 1072-1075

      
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  Año 2007, Número 21

  • Etudes

    • Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

      Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney, Sophie Nicinski

      págs. 1105-1112

      

    • Le Conseil d'Etat, conseil et juge de l'outre-mer

      Régis Fraisse

      págs. 1113-1116

      

  • Actualité legislative

    • Les vicissitudes de la transposition de la directive du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

      Cécile Moiroud

      págs. 1127-1132

      
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  Año 2007, Número 22

  • Dossier : Rénovation du régime de l' eau

    • La loi du 30 décembre 2006 sur l' eau: de très diverses dispositions relatives à l' eau

      Yves Jégouzo

      págs. 1162-1168

      

    • Les services de l' eau potable et de l' assainissement dans la loi sur l' eau

      Laurent Richer

      págs. 1168-1176

      

    • La directive-cadre sur l' eau: transposition encadrée, mise en oeuvre au fil de... l' eau

      Patrick Thieffry

      págs. 1177-1183

      
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  Año 2007, Número 23

  • Etudes

    • Le contrainte au paiment d' une somme d' argent en cas d' inexécution d' une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale

      Paul Cassia

      págs. 1218-1226

      

    • Parc national de la Réunion, un facteur de nouvelles solidarités territoriales

      Eric Naïm-Gesbert

      págs. 1226-1230

      
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  Año 2007, Número 24

  • Contrôle de conventionnalité de la loi de référé

    Cédric Groulier

    págs. 1274-1281

    

  • Monopole des jeux de hasard et ordre public

    Anne Jacquemet

    págs. 1282-1288

    
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  Año 2007, Número 26

  • Etudes

    • Le contentieux administratif des interventions culturelles

      Jean-Marie Pontier

      págs. 1388-1395

      

    • La jurisprudence Strada: d'une voie ouverte au profit des caisses à l'impasse conventionnelle?

      André Bonnet

      págs. 1396-1400

      

    • Les difficultés d'aplication de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration en Guadeloupe et en Guyane

      Oliver Taoumi

      págs. 1401-1403

      
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  Año 2007, Número 27

  • La décentralisation dans le droit des espaces naturels protégés

    Patrick Janin

    págs. 1445-1452

    

  • L'impact du statut d'objecteur de conscience sur la retraite et la carrière des fonctionnaires

    Philippe Soubirous

    págs. 1453-1456

    
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  Año 2007, Número 28

  • Etudes

    • Comment améliorer encore l'accès des PME à la commande publique?

      Pierre De Baecke

      págs. 1505-1512

      

    • Le régime des recettes dans les contrats publics

      David Moreau

      págs. 1513-1521

      
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  Año 2007, Número 29

  • Etudes

    • Le droit de la nationalité face aux évolutions du droit du séjour des étrangers: le parcous d' intégration

      Frédéric Lesigne

      págs. 1566-1570

      

    • Qu' est-ce qu' un manquement grave?

      págs. 1571-1576

      
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  Año 2007, Número 30. Dedicado a: Actualité du droit du sport

  • Dossier

    • L'adoption du code du sport, consécration pour le droit du sport?

      Isabelle de Silva

      págs. 1623-1626

      

    • Droit du sport et juge des référés

      Bernard Stirn

      pág. 1627

      

    • Les relations de l'Etat avec les fédérations sportives: agrément, délégation et tutelle

      Dominique Laurent

      págs. 1628-1630

      

    • Droit du sport et concurrence

      Edmond Honorat

      págs. 1631-1635

      

    • La fixation par les fédérations sportives et les ligues professionnelles de normes applicables aux stades et équipements sportifs

      Laurent Vallée

      págs. 1636-1638

      

    • Les nouvelles dispositions relatives au dopage et l'adoption de la convention Unesco

      Sophie Chaillet

      págs. 1639-1642

      
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  Año 2007, Número 31

  • La procédure de contestation des taxes et participations d'urbanisme

    Stépahane Glogowski

    págs. 1680-1687

    

  • Le jugement par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série: précisions sur la notion de "tête de série"

    Vicent Boyer

    págs. 1688-1695

    
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  Año 2007, Número 32

  • Pour l'unité des juridictions financières

    Marc Chabert

    págs. 1729-1731

    

  • Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

    Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney, Sophie Nicinski

    págs. 1737-1744

    

  • La délégation du service public de la fourrière, nouvelles récentes d'une illustre inconnue

    Muriel Dreifuss

    págs. 1745-1751

    

  • La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum

    Fabrice Melleray

    págs. 1752-1755

    
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  Año 2007, Número 33

  • Tribune

    • Trancher le noeud gordien de la distinction des contentieux

      Jean-Marie Woehrling

      págs. 1777-1780

      

  • Etudes

    • Et pourtant, elles tournent: la réglementation applicable aux éoliennes offshore

      Catherine Roche

      págs. 1785-1792

      

    • La réforme du contrôle de légalité et l'acte II de la décentralisation

      Bénédicte Fischer

      págs. 1793-1800

      

  • Chroniques

    • Chronique générale de jurisprudence administrative française

      Julien Boucher, Béatrice Bourgeois Machureau

      págs. 1800-1806

      
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  Año 2007, Número 34

  • Dossier: La coopération intercommunale à la croisée des chemins

    • Etat des lieux de la coopération intercommunale, quinze ans après la loi ATR

      Emmanuel Duru

      págs. 1852-1859

      

    • La rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale

      Michel Degoffe

      págs. 1860-1864

      

    • Mutualisation des services et mise en concurrence: autour des notions de bonne organisation des services et de prestation hors marché

      Jean-David Dreyfus

      págs. 1865-1870

      

    • Essai de prospective intercommunale

      Nicolas Portier

      págs. 1871-1877

      
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  Año 2007, Número 35

  • Etudes

    • Secteur public et concurrence: la convergence des principes : a propos de la liberté contractuelle

      Philippe Terneyre

      págs. 1906-1911

      

    • Faut-il guérir le procès administratif de sa taciturnité chronique?

      Benjamin Blanchet, Prisca Nerenhausen

      págs. 1912-1917

      

  • Chroniques

    • Actualité de la Convention européenne des droits de l' homme (mars-août 2007)

      Jean-François Flauss

      págs. 1918-1929

      
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  Año 2007, Número 38

  • Etudes

    • Il faut sauver le commisaire du gouvernement... ou son successeur

      Geneviève Gondouin

      págs. 2068-2075

      

    • Le transfert de compétences en matière aéroportuaire

      Catherine Mamontoff

      págs. 2076-2082

      
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  Año 2007, Número 39

  • Etudes

    • Le transfert de propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales

      Myléne Le Roux

      págs. 2117-2124

      
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  Año 2007, Número 40

  • Vers une commercialité des autorisations administratives

    Thibault Soleihac

    págs. 2178-2187

    

  • Les chassés-croisés de l'intérêt local et de l'intérêt national

    Dominique Bordier

    págs. 2188-2194

    
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  Año 2007, Número 41

  • Réflexions sur la dimension morale du détournement de pouvoir

    Christelle Ballandras-Rozet

    págs. 2236-2242

    

  • Transferts de compétences et avenir de la Nouvelle-Calédonie

    Mathias Chauchat

    págs. 2243-2247

    
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  Año 2007, Número 44

  • Etudes

    • Le "plan d'action" de la Commission dans le domaine des aides d'Etat: progrès et limites de l'analyse économique dans le contrôle communautaire des aides d'Etat

      Jean-Yves Cherot

      págs. 2412-2419

      

    • Secteur public et concurrence: la convergence des droits

      Grégory Kalflèche

      págs. 2420-2425