Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2006, Número 1

  • Les concessions de logements de fonction accordées aux fonctionnaires territoriaux

    Philippe Collière

    págs. 14-19

    

  • Trois interprétations de la globalisation juridique

    Marie-Claire Ponthoreau

    págs. 20-25

    
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  Año 2006, Número 2. Dedicado a: Intérêt général, concurrence et service public

  • Dossier

    • Concurrence et liberté d'organisation des personnes publiques: éléments d'analyse

      Alain Ménéménis, Etienne Fatôme

      págs. 67-72

      

    • Droit d'accès et service public

      Laurent Richer

      págs. 73-78

      

    • L'établissement public industriel et commercial est-il condamné?

      Martine Lombard

      págs. 79-84

      

    • Les qualifications concurrentes des activités d'intérêt général en droit communautaire

      Stéphane Rodrigues

      págs. 85-90

      
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  Año 2006, Número 3

  • Contrats de mobilier urbain: quelques éléments de réflexion sur les arrêts Decaux

    Alain Ménéménis

    págs. 120-129

    

  • Dépenses de campagne engagées par le candidat: "menues", "faibles" et "négligeables", à propos de l'arrêt CE 17 juin 2005, Denoual

    Bernard Maligner

    págs. 130-136

    
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  Año 2006, Número 4

  • Le régime juridique des biens affectés au service public: à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2005

    Etienne Fatôme

    págs. 178-182

    

  • Les établissements publics de coopération culturelle: premier bilan

    David Guillard

    págs. 183-188

    
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  Año 2006, Número 5

  • La gestion de fait à l'hôpital

    Dominique Peljak

    págs. 233-237

    

  • L'inaliénabilité du domaine public: de la nécessité de revoir la règle de l'indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques

    Maylis Douence

    págs. 238-246

    
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  Año 2006, Número 6

  • A propos de l'incorporation au domaine public

    Etienne Fatôme

    págs. 292-297

    

  • Les interdictions de publications sous le contrôle du juge: retour sur la loi du 16 juillet 1949 instaurant une police administrative spéciale

    Eric Péchillon

    págs. 298-305

    

  • Le droit d'amendement: en user sans en abuser

    Bertrand Mathieu

    págs. 306-307

    
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  Año 2006, Número 7

  • La notion juridique de régulation

    Gérard Marcou

    págs. 347-353

    

  • L'atténuation du risque financier de nullité du contrat de partenariat par l'engagement indemnitaire de la partie publique

    Laurent Vandomme, Denis Bandet

    págs. 354-356

    
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  Año 2006, Número 8. Dedicado a: Réforme de l'hôpital

  • Dossier

    • Etablissement public de santé et système de santé

      Didier Truchet

      págs. 401-405

      

    • La santé publique, les établissements de santé et les collectivités territoriales: derniers développements

      Dominique Maillard Desgrees du Loû

      págs. 406-409

      

    • Nouvelle gouvernance et statut des personnels de direction

      Claudine Esper

      págs. 410-415

      

    • Mutations et enjeux des coopérations hospitalières

      Maxence Cormier

      págs. 416-421

      

    • La réforme de la planification hospitalière

      Emmanuel Terrier, Benoît Apollis

      págs. 422-428

      
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  Año 2006, Número 9

  • Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

    Laurent Richer, Nicolas Charbit, Pierre-Alain Jeanneney

    págs. 476-483

    

  • Les chartes de fonctionnement des EPCI: un pouvoir d'auto-organisation conforté

    Alexandre Touzet

    págs. 484-488

    

  • La codification de la procédure administrative

    Pascale Gonod

    págs. 489-492

    
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  Año 2006, Número 10. Dedicado a: LOLF et gestion de la réforme publique

  • La réforme budgétaire et la gestion des ressources humaines: quelles conséquences pour la fonction publique?

    Yves Chevalier

    págs. 523-530

    

  • Quelques aspects de la loi organique relative aux lois de finances dans ses rapports avec le système administratif

    Robert Hertzog

    págs. 531-537

    

  • Le droit dérivé de la LOLF

    Xavier Vandendriessche, Michel Lascombe

    págs. 538-544

    

  • Que change la LOLF au fonctionnement d'une grande administration?

    Isabelle Herrero

    págs. 545-549

    
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  Año 2006, Número 11

  • Et le Conseil constitutionnel ouvrit la boîte de Pandore

    Ghislaine Alberton

    págs. 593-601

    

  • Interruption médicale de grossesse abusive et perte de chance

    Isabelle Souplet

    págs. 602-603

    
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  Año 2006, Número 12

  • Le critère social exprès d'attribution: un cadeau en trompe-l'oeil fait aux élus

    Hélène Pongérard-Payet

    págs. 635-640

    

  • Risques technologiques: comment concilier rigueur scientifique et concertation?

    Emmanuel Droz

    págs. 641-647

    
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  Año 2006, Número 13

  • Substitution de motifs, deux ans d'application de la jurisprudence "Hallal"

    Isabelle De Silva

    págs. 690-696

    

  • Les mécanismes de soutien de la production d'électricité á partir de sources d'énergie renovelables à l'épreuve des articles 87 et 88 du traité relatifs aux aides d'Etat

    Gaël Bouquet

    págs. 697-701

    
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  Año 2006, Número 15

  • La mise en oeuvre du transfert des routes nationales et des services des DDE

    Nathalie Merley

    págs. 805-811

    

  • Et si l'interprétation de la notion de fait générateur de la redevance pour création de bureau en Ile-de France était illégale?

    Christel Schwing

    págs. 812-815

    
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  Año 2006, Número 16

  • Etudes

    • La nouvelle taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres: une taxe d'habitation "sui generis"?

      Ivan Boev

      págs. 851-857

      

    • L'appréciation par le juge d'appel de l'erreur des premiers juges

      Alexandre Met-Domestici

      págs. 858-865

      

  • Actualité législative et réglementaire

    • La dernière réforme -en date- du droit des consultations locales en France

      Michel Verpeaux

      págs. 866-872

      

  • Actualité jurisprudentielle

    • Du bon et du mauvais usage des référendums locaux

      Michel Verpeaux

      págs. 873-876

      

    • L'indemnisation d'une chance sérieuse de remporter un marché

      Frédéric Dieu

      págs. 877-880

      

    • Les conséquences drastiques de la violation de l'interdiction d'exercer une activité privée

      Gustave Peiser

      págs. 881-884

      

    • Le "ou" et le "et": une association de lutte contre le nucléaire est-elle une association de protection de l'environnement?

      págs. 885-886

      

    • Le juge du référé provision peut-il participer à la formation de jugement au fond?

      Thierry Trottier

      págs. 887-888

      

    • Récupération d'aide sociale: quand le juge administratif doit-il renvoyer au juge judiciaire?

      Christophe Devys

      págs. 888-892

      
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  Año 2006, Número 17

  • Contrats publics et fonds de compensation de la TVA: enfin une clarification!

    Loïc Levoyer

    págs. 920-925

    

  • Questions sur les nouvelles concessions d'aménagement

    Etienne Fatôme, Laurent Richer

    págs. 926-933

    
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  Año 2006, Número 18

  • Vers la fin du droit de préférence accordé aux concessionnaires de transport et de distribution d'électrité et de gaz

    Gaël Bouquet, Emmanuel Buttery

    págs. 964-968

    
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  Año 2006, Número 19

  • Situation des personnels des associations reprises en régie par une collectivité territoriale

    Philippe Colliére

    págs. 1018-1020

    

  • Le déclin du droit administratif français: entre chimère et réalité

    Brigitte Ferrari

    págs. 1021-1027

    
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  Año 2006, Número 20

  • Dossier

    • Genèse et prèsentation du code général de la propriété des personnes publiques

      Gilles Bachelier, Christine Maugüé

      págs. 1073-1086

      

    • La consistance du domaine public immobilier: évolution et questions?

      Etienne Fatôme

      págs. 1087-1093

      

    • Les droits réels sur le domaine public

      Yves Gaudemet

      págs. 1094-1097

      

    • Premières réflexions de la pratique sur le code général des propriétés publiques

      Christian Pisani, Catherine Bosgiraud

      págs. 1098-1106

      
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  Año 2006, Número 21

  • Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

    Laurent Richer, Nicolas Charbit, Pierre-Alain Jeanneney

    págs. 1142-1149

    

  • Délégation de service public et exigence de sincérité

    Philippe Zavoli

    págs. 1150-1552

    
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  Año 2006, Número 22

  • Etudes

    • Electricité et communications électroniques

      Pierre Sablière

      págs. 1196-1202

      

    • La soumission des régulateurs à régulation

      Jean-Pierre Duprat

      págs. 1203-1209

      

    • Le commissaire du gouvernement est mort, vive le commissaire!

      Robert Le Goff

      págs. 1210-1211

      
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  Año 2006, Número 23

  • Le transfert aux collectivités territoriales des personnels techniques et ouvriers de service de l'education nationale: l'analyse des questions statutaires

    Pierre Tifine, Roselyne Allemand

    págs. 1260-1267

    

  • La sécurisation des autorisations d'urbanisme

    Fernand Bouyssou

    págs. 1268-1271

    
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  Año 2006, Número 24. Dedicado a: L'appel en contentieux administratif

  • Dossier

    • L'apel en contentieux administratif

      Laurent Richer

      págs. 1307-1308

      

    • Le double degré de juridiction

      Maryse Deguergue

      págs. 1308-1314

      

    • Les effets de la création des cours administratives d'appel sur l'appel

      Roland Vandermeeren

      págs. 1315-1319

      

    • Effet dévolutif de l'appel et évocation, le métier du juge d'appel: quelles marges de manoeuvre?

      Jean Alfonsi

      págs. 1320-1322

      

    • La stratégie des parties en appel

      Charles-Louis Vier

      págs. 1323-1324

      

    • L'exécution de la décision frappée d'appel: difficultés pratiques

      Yves Pittard

      págs. 1324-1327

      
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  Año 2006, Número 25

  • L'avis du 19 avril 2005: d'utiles précisions sur le contenu et le régime d'exécution des conventions de délégation de service public

    Philippe Proot, Nil Symchowicz

    págs. 1371-1376

    
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  Año 2006, Número 26

  • L'avenir de l'école à la lumière de la loi Fillon

    Philippe Raimbault

    págs. 1421-1427

    

  • Qu'est-ce qu'un grand arrêt?

    Guy Braibant

    págs. 1428-1430

    
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  Año 2006, Número 27

  • Les offices de tourisme, les comités départementaux et régionaux de tourisme et le droit de la commande publique

    Aldo Sevino

    págs. 1476-1478

    
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  Año 2006, Número 28. Dedicado a: La loi Engagement national pour le logement

  • Dossier: La loi Engagement national pour le logement

    • Une loi pour le logement

      Yves Jégouzo

      págs. 1534-1539

      

    • La mobilisation de droit de l' urbanisme pour le logement

      Jean-Pierre Lebreton

      págs. 1540-1548

      

    • La sécurisation des autorisations d' urbanisme et des constructions existantes

      Sylvain Pérignon

      págs. 1549-1553

      

    • La loi ENL et la lutte contre l' habitat indigne

      Jean-Philippe Brouant

      págs. 1554-1558

      
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  Año 2006, Número 29

  • Le partage des risques et la portée matérielle des théories de la force majeure, du fait du prince et de l' imprévision

    Aymeric Ruellan, Albane Hugé

    págs. 1597-1602

    

  • Le Conseil d' Etat et la constitutionnalité de la privatisation des sociétés concessionnaires d' autoroutes

    Gérard Quiot

    págs. 1603-1606

    
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  Año 2006, Número 30

  • Le lapin de garenne saisi par le droit

    Pierre Sablière

    págs. 1642-1649

    

  • La modification du fondement juridique d'une demande dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle

    Jean-Yves Madec

    págs. 1650-1653

    
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  Año 2006, Número 31

  • Etudes

    • Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

      Laurent Richer, Nicolas Charbit, Pierre-Alain Jeanneney

      págs. 1697-1704

      

    • Pourquoi faut-il requalifier les hôspitaux publics en EPIC?

      Dominique Peljak

      págs. 1705-1708

      
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  Año 2006, Número 32

  • Monográfico dedicado a: Le code des marchés publics nouveau est arrivé

    • Code des marchés publics 2006: quelques points forts

      Alain Ménéménis

      págs. 1754-1764

      

    • Critères d' attribution: quelques changements dans la continuité

      Didier Suplisson

      págs. 1765-1769

      

    • Code des marchés et PME: le choix de la discrimination positive

      Jean-David Dreyfus

      págs. 1769-1772

      

    • Les personnes publiques soumises au code des marchés publics, entités adjudicatrices

      Laurent Richer

      págs. 1773-1776

      

    • La dématérialisation des procédures dans le code des marchés publics 2006

      Luc Bodin

      págs. 1777-1780

      
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  Año 2006, Número 33

  • Etudes

    • La mise à disposition de locaux communaux au profit d'associations, de syndicats et de partis politiques

      Philippe Colliére

      págs. 1817-1821

      

    • Le défi de la continuité de service public de l'éducation nationale: assuser les remplacements

      Charles Fortier

      págs. 1822-1829

      
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  Año 2006, Número 34

  • Etudes

    • Le retour de la loi écran devant le juge des référés

      Thierry-Xavier Girardot

      págs. 1875-1880

      

    • Aide d'Etat, service public et droit communautaire

      Alexandre Met-Domestici

      págs. 1881-1888

      
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  Año 2006, Número 35

  • Etudes

    • L'abrogation partielle de la loi littoral autour des lacs de montagne de plus de 1000 hectares

      Patrick Hocreitère

      págs. 1930-1936

      

    • Qu'est-ce que le droit administrtif?

      Jean-Marie Pontier

      págs. 1937-1940

      
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  Año 2006, Número 36

  • Monográfico dedicado a: Cent ans de protection des sites

    • L' identification des sites protégés

      Jacqueline Morand-Deviller

      págs. 1986-1992

      

    • L'évolution des politiques de sauvegarde

      Monique Turlin

      págs. 1993-2000

      

    • La protection des sites: analyse comparative et efficacité des instruments

      Jessica Makowiak

      págs. 2001-2010

      
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  Año 2006, Número 37

  • Etudes

    • Les apports essentiels de la loi organique du 1er août 2001 realtive aux lois de finances en matiére de dépenses de personel

      Carole Moniolle

      págs. 2040-2045

      

    • La sécurité des produits et la protection de la santé publique

      Jean-Pierre Duprat

      págs. 2046-2052

      
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  Año 2006, Número 38

  • Etudes

    • Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs

      Stéphane Braconnier

      págs. 2099-2106

      

    • La répartition des compétences entre l'Etat et les opérateurs privés en matière de sûreté aéroportuaire

      Florence Nicoud

      págs. 2107-2111

      
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  Año 2006, Número 39

  • Etudes

    • Le législateur français transgressant le droit international purra-t-il demeurer encore longtemps irresponsable

      Ghislaine Alberton

      págs. 2155-2162

      

    • Le retrait d'une commune membre d'un EPCI

      François-Xabier Fort

      págs. 2163-2168

      
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  Año 2006, Número 40

  • Etudes

    • Les églises et le code général de la propriété des persones publiques

      Elise Untermaier

      págs. 2210-2213

      

    • Principe de Légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français

      Laurent Tesoka

      págs. 2214-2219

      
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  Año 2006, Número 41

  • Études

    • A propos du principe d'irresponsabilité politique de la municipalité

      Hugues Metz-Pazzis

      págs. 2258-2262

      

    • La réforme des marchés d'intérêt national

      Michel Distel

      págs. 2263-2270

      
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  Año 2006, Número 42. Dedicado a: Information et participation du public

  • De la "participation du public" à la "démocratie participative"?

    Yves Jégouzo

    págs. 2314-2315

    

  • La consécration du droit de participer par la Charte de l'environnement

    Karine Foucher

    págs. 2316-2321

    

  • Le débat public

    Bénédicte Delaunay

    págs. 2322-2328

    

  • Quelques enseignements d'un débat public

    Roland Peylet

    págs. 2328-2331

    

  • La concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

    Jean-Claude Hélin

    págs. 2332-2339

    
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  Año 2006, Número 43

  • Etudes

    • La société publique locale d'aménagement

      Marc Peltier

      págs. 2371-2374

      

    • Gestion du risque dans la fonction publique: de l'indemnisation à la prévention de l'inexorable risque à la faute évitée

      Juliette Gaté

      págs. 2375-2381

      
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  Año 2006, Número 44

  • Etudes

    • La modulation des effets des annulations contentieuses ou comment concilier principe de légalité et principe de sécurité juridique

      Frédéric Dieu

      págs. 2428-2436

      

    • Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

      Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney, Nicolas Charbit

      págs. 2437-2444