Presses universitaires de France, 149 F.

1987,

La propriété littéraire et artistique, que l'on peut juger fondée en 1791, a subi maintes transformations jusqu'à nos jours. Pour un non-juriste, elle représente un maquis. En vérité, elle concerne une multitude de créateurs : des écrivains aux musiciens et interprètes, des peintres, affichistes aux metteurs en scène et décorateurs, des architectes aux photographes. L'œuvre audiovisuelle, dans la multiplicité des intervenants, est également incluse dans l'ensemble des dispositifs législatifs et, tout récemment, les auteurs de logiciels se sont vus protégés... pour une durée moins généreuse, compte tenu de l'accélération des progrès techniques en ce domaine. Est-ce convaincant ?

C'est dire que dans une maison d'édition, de presse, de disque, dans les chaînes de radio et de télévision, la connaissance exhaustive des textes qui régissent les rapports entre créateurs et firmes reste une préoccupation constante. D'autant que l'internationalisation croissante des échanges induit des règles de réciprocité d'un pays à l'autre, sans oublier que le traité de Rome, à lui seul, soulève maintes questions. « Comment concilier la garantie de ce droit d'auteur— droit fondamental de l'individu — appliqué dans le cadre national, avec la nécessité de veiller à ce que le marché unique communautaire — qui implique la disparition des barrières nationales — soit mis en œuvre ? » Ancien ministre des Relations extérieures, Roland Dumas connaît bien les compromis nécessaires. Une évolution inéluctable n'affranchit pas des pesanteurs, à travers une générosité d'intention.