Rapport sur l' organisation et le fonctionnement du Conseil d' État des Pays-Bas
Eric Lancksweerdt
págs. 73-82
Commentaire de l' arrêt du Conseil d' État du 19 juin 2009, s.a, Horizon Pleiades, nº 194.417. Quand le fond l' emporte sur la forme et publication par extraits du rapport de Madame l' Auditeur WILLEMART,E
Christophe Thiebaut
págs. 83-125
Commentaire de l' arrêt du Conseil d' État du 26 octobre 2010, asbl G.O.C.A., nº 208.462. La délégation de pouvoir: conditions et formes de son exercice
Patrick Goffaux
págs. 126-145
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